Flat Tax pour l’assurance vie : de bonnes nouvelles, mais quelles conséquences sur les rendements ?

Flat Tax pour l’assurance vie : de bonnes nouvelles, mais quelles conséquences sur les rendements ?

Le résultat de la première lecture à l’Assemblée Nationale du texte consacré au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU aussi appelé Flat Tax) a réservé une bonne surprise aux épargnants titulaires d’une assurance vie.

Même si celle-ci attend d’être confirmée par l’adoption définitive du texte, prévue à la fin de l’année, on peut d’ores et déjà se réjouir des mesures envisagées. Tout en anticipant les effets. Explications.

 

L’Assemblée Nationale s’est montrée plus généreuse que le gouvernement

Dans le panier de la Flat Tax, et contrairement au Projet de Loi de Finance initialement présenté par le gouvernement, est maintenant prévu l’ajustement à la baisse de la fiscalité pour tous les contrats de moins de 8 ans. En pratique, tout versement postérieur au 27 septembre 2017 fera l’objet, à partir du 1er janvier 2018 si le contrat a moins de 8 ans, d’une fiscalité allégée lors du rachat par rapport au régime actuel.

 

Une fiscalité en baisse de plus de 40% pour les contrats les plus jeunes

Par exemple, un épargnant effectuant un rachat sur son contrat qu’il aurait souscrit il y a moins de 4 ans aurait, selon le régime actuel (avec l’augmentation prévue des prélèvements sociaux), supporté une imposition à hauteur de 52.2% des plus-values. Avec le nouveau régime, et pour des versements postérieurs au 27 septembre 2017, notre épargnant-témoin ne sera plus ponctionné que de 30% des mêmes plus-values. Si le contrat de cet épargnant avait été souscrit entre 4 et 8 ans avant le rachat, celui-ci aurait supporté un prélèvement de 32.2% des plus-values, lui aussi ramené à 30% suite au projet de loi modifié.

 

Une augmentation de la fiscalité au-delà de 8 ans limitée aux « gros » contrats

Quant aux titulaires d’un contrat de plus de 8 ans, ceux-ci seront globalement peu touchés. En effet, la fiscalité reste inchangée pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 : l’imposition des plus-values se fera toujours sur la base des seuls prélèvements sociaux (17.2% à partir du 1er janvier 2018) en dessous de 4 600 € de plus-values rachetées durant l’année pour une personne seule et 9 200 € pour un couple ; au-delà de ce seuil, l’imposition se fera, dans la continuité du régime actuel, à hauteur de 24.7%. Pour les versements postérieurs au 27 septembre, les titulaires de « petits » contrats seront aussi soulagés : si la somme des versements faits sur leurs contrats après le 27 septembre 2017 – déduction faite des rachats afférents – ne dépasse pas 150 000 €, ils continueront de bénéficier du régime actuel d’imposition, qui leur est favorable. Le renforcement de l’imposition ne touchera en fait que les titulaires de « gros » contrats, et encore à proportion des versements qui dépassent le seuil de 150 000 €. Pour ces contrats, l’imposition sera la même que pour les « petits » contrats jusqu’au seuil de 150 000 € de versements, et la Flat Tax à 30% ne commencera à s’appliquer qu’à proportion des versements dépassant le seuil. A noter que le seuil de 150 000 € s’entend pour une personne seule, et est étendu à 300 000 € pour un couple.

 

Cette évolution de la fiscalité est incontestablement une bonne nouvelle !

Que penser de cette évolution de la fiscalité ?

Tout d’abord, c’est une bonne nouvelle par ce qu’elle laisse inchangée la fiscalité s’appliquant à la transmission par l’assurance vie. Elle continue de permettre, pour peu que les versements aient été faits avant les 70 ans de l’assuré, la transmission de 152 500 € par bénéficiaire sans droits de succession.

Sur la fiscalité s’appliquant aux rachats, c’est incontestablement là aussi une bonne nouvelle pour la plupart des épargnants. D’une part, le fait que la réforme ne s’applique qu’aux nouveaux versements sanctuarise la fiscalité s’appliquant à l’épargne existante, notamment sur les contrats les plus anciens. D’autre part, en adoucissant la fiscalité sur les contrats les plus jeunes, le législateur rend plus intéressants les rachats durant les premières années du contrat et ajoute ainsi un avantage à court terme sans rien reprendre des avantages octroyés à l’épargne de long terme en assurance vie. Ainsi, même peu de temps après l’ouverture d’un contrat d’assurance vie, il devient encore plus pertinent de se poser la question de la qualité de son contrat et de l’opportunité de transférer ses fonds vers un support plus compétitif si cela en vaut la peine.

En revanche, la réforme gomme tout de même une partie de l’avantage fiscal accordé aux épargnants les plus aisés qui choisissent de placer des fonds sur le long terme ; c’est là le point négatif. Il faut cependant considérer cette évolution de la fiscalité de l’assurance vie dans un cadre plus vaste et observer qu’elle s’insère dans une logique globale d’incitation à l’investissement en valeurs mobilières. L’exemple le plus marquant est sans doute la disparition de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), qui portait à la fois sur les actifs mobiliers et immobiliers du contribuable, au profit du nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), ne portant que sur l’immobilier. De ce dispositif, favorisant l’investissement dans l’économie, les plus riches pourront sans doute en tirer eux aussi parti.

 

Quelles conséquences pour les rendements servis aux épargnants ?

L’adoucissement de la fiscalité de court terme sur l’assurance vie aura pour effet de rendre plus « liquide » ce placement. Ce qui est un intérêt immédiat pour l’épargnant, qui dispose à moindre coût de son épargne, pourra s’avérer également un inconvénient pour lui, notamment pour les détenteurs du « fonds en euros » de l’assureur. En effet, les fonds placés par l’assureur, qui offrent une garantie en capital, le sont en fonction d’une politique dite « de risque » qui dépend notamment de la durée moyenne d’investissement prévue, ce que l’on appelle la « duration ». Plus celle-ci est élevée, plus l’assureur peut se permettre de prendre des risques. A l’inverse, plus elle est faible, plus l’assureur devra privilégier des investissements sécurisés et donc potentiellement porteurs d’un rendement plus faible. Un effet secondaire de cette réforme devrait donc être d’accompagner un peu plus le mouvement à la baisse des rendements sur les fonds euros. De cet environnement, l’épargnant sage devrait donc tirer les leçons, et prendre le temps d’examiner la répartition de ses avoirs placés notamment en assurance vie entre fonds en euros et Unités de Comptes à la lueur de son horizon d’investissement, de son appétence au risque et des rendements qu’il espère. C’est à ce prix qu’il pourra, comme pour tout placement, optimiser son épargne et tirer ainsi le meilleur parti de ses avoirs.

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