D’après l’Observatoire des délais de paiement, ceux-ci ont baissé de 5 jours entre 2008 et 2011.  Une part importante de cette réduction est due à la mise en place de la LME, qui fixe légalement le délai maximum pour payer son fournisseur. Mais la conjoncture a aidé : le poste clients moins garni en période de stagnation des affaires et le délai moyen en est sous-estimé.

 

Cette baisse est insuffisante. Ce même délai avait baissé de 4 jours entre 2000 et 2007, pourtant sans appui législatif et dans une conjoncture haussière. Il faut donc une étape de plus en même temps qu’une simplification du régime légal. La durée maximale est aujourd’hui fixée au choix de l’entreprise, soit à 60 jours calendaires, soit à 45 jours fin de mois. Certaines entreprises se sont dépêchées d’interpréter cette dernière définition comme « fin de mois + 45 jours », ce qui peut rajouter encore 15 jours au délai, une pratique que la direction de la concurrence a curieusement acceptée.

 

D’où une proposition simple et claire : passons le délai légal à 45 jours calendaires et oublions le « fin de mois ».

 

Il faut reprendre le fil. Les délais de paiement ont leur utilité, sans nul doute. Au niveau de l’entreprise, ils représentent la seule vraie forme d’assurance contre le litige commercial. Le principe du commerce depuis la nuit des temps, c’est le caveat emptor : à l’acheteur de faire attention. Par conséquent, s’il y a non-conformité de la livraison par rapport aux termes du contrat d’achat,  l’acheteur est content d’avoir différé son paiement pour purger son litige en meilleure posture. Au niveau macroéconomique, ces délais, mouvants selon la conjoncture, ont aussi la vertu d’amortir certains chocs.

 

Il y a trois « mais ». Le premier est que la souplesse macroéconomique a ses limites. Trop tirer sur l’élastique peut mettre une entreprise en défaut, et provoquer par contagion une cascade de défauts. Le second est qu’en différant son paiement, l’acheteur obtient un crédit et transforme ainsi son fournisseur en créancier. Or, curiosité des droits commerciaux, l’entreprise, pourtant moins solide souvent qu’une banque et certainement que les marchés financiers, est la plus mal traitée de tous les créanciers. D’abord parce que la créance commerciale ne porte pas d’intérêts (du moins facialement). Surtout parce que la punition en cas de non-paiement est beaucoup plus gentille : essayez seulement de rater une mensualité ou un coupon de votre emprunt auprès d’une banque ou de porteurs obligataires, et c’est immédiatement la foudre d’une possible mise en faillite. Rien de tel de la part du fournisseur dont on fait traîner la facture dans un tiroir, surtout s’il s’agit d’une PME. Soit dit en passant, il est heureux qu’il y ait les assureurs crédit, malgré le mal qu’on entend sur eux, comme chiens de garde pour protéger les fournisseurs.

 

Le dernier « mais » vient des progrès techniques dans la pratique des affaires.  Le juste à temps, la gestion optimisée des stocks, l’étiquetage électronique, la qualité croissante des services de transport, la part croissante dans l’économie des métiers de service (où les litiges sont plus rapidement observés), tout cela milite à faire baisser le risque de litige commercial et à en raccourcir le délai. Et donc, à faire baisser aussi le délai de paiement.

 

Pourtant, les délais ne diminuent que très lentement. Pourquoi ? Parce que ceux-ci obéissent à des conventions, à des pratiques établies de longue date dans chaque industrie, où d’ailleurs prévalent des rapports de force souvent inéquitables. De plus, on n’accepte de baisser ses délais clients qu’à condition que ses fournisseurs en fassent autant. Cette demande de réciprocité justifie bien sûr les cris d’orfraie des syndicats professionnels.

 

Il n’y a donc que la loi qui peut faire bouger les choses, rapidement et de façon coordonnée. Il n’est pas normal que la France conserve des délais de paiement 20 jours supérieurs à la plupart des pays comparables. Il n’est pas normal que l’encours du crédit commercial représente plus d’un quart du PIB français, quand le chiffre est de 14% en Allemagne. L’Observatoire des délais de paiement a été assez timide dans les recommandations de son rapport de 2012, lui qui se sent obligé de prendre en compte les intérêts catégoriels. Il faut que chaque industrie puisse garder ses pratiques propres et ses aménagements, mais avec une discipline simple : le tout sous un délai maximum de 45 jours. Et 45 jours, point.

 

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