Délais de paiement : la DFCG agit !

Dans le cadre des débats de l’année 2015 autour des dispositions sur les délais de paiement de la loi Hamon et du projet de loi Macron, la DFCG avait formulé de nombreuses propositions… et a été entendue ! A l’occasion de ce dossier, il a paru intéressant de faire le point sur la manière dont la DFCG porte la voix des dirigeants financiers sur ce sujet majeur.

 

LES PROPOSITIONS RETENUES

Réglementation et outils existants

  • Le régime légal des délais de paiement :

– délai maximal de 60 jours qui peut être convenu entre les parties pour régler les sommes dues à compter de la date d’émission de la facture

– délai maximal de 45 jours pour le paiement des « factures périodiques» à compter de la date d’émission de la facture

– délai de 45 jours fin de mois, à titre dérogatoire, sous réserve que ce délai soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier.

 

  • Les contrôles et les sanctions en cas de non-respect :

– renforcement des contrôles

– transparence sur les sanctions

– publication des sanctions

– renforcement des sanctions (plafond porté de 375 000 € à 2 M € avec effet cumulatif).

 

  • Transparence sur les délais de paiement :

– publication dans le rapport de gestion

– attestation par le Commissaire aux comptes

– relance de l’Observatoire des délais de paiement.

 

  • Stratégie collective et généralisation des bonnes pratiques :

– promotion de l’exemplarité des donneurs publics

– extension aux donneurs publics de l’Observatoire des délais de paiement

– création d’une Médiation des entreprises (fusion de la médiation interentreprises et de la médiation des marchés publics).

 

Commentaires sur les faiblesses constatées dans l’exploitation des dispositions existantes et sur les nouvelles mesures annoncées

Le raccourcissement de la période de paiement rendra de la trésorerie à certaines entreprises, tout en retirant des financements à d’autres, qui pourront être en situation difficile. Aussi, la mise en place des mesures envisagées précédemment doit être assortie d’un dispositif d’accompagnement et d’un délai pour permettre aux sociétés concernées de mettre en place les financements nécessaires. Il s’agit d’être ferme dans l’application des règles, tout en aidant les entreprises à s’y conformer.

Le renforcement des contrôles est impératif et la DFCG s’en félicite, pour autant que les contrôleurs s’attachent à accompagner la situation de chacun (Cf. point précédent).

Alors que de nombreuses entreprises pensaient que les sanctions ne seraient pas appliquées, la décision de les publier renforcera leur efficacité, pour autant qu’elles ne soient pas contestables ultérieurement.

La publication dans le rapport de gestion, est louable, mais il faut s’assurer que l’intervention des Commissaires aux comptes ne soit pas trop chronophage et ne génère pas de coûts supplémentaires significatifs. La DFCG a donné sa position sur la simplification administrative et avait abordé ces points à l’occasion.

 

Suggestions – non exhaustives – d’amélioration

Recommander fortement que les conditions de paiement soient précisément détaillées dans les conditions générales de vente (CGV) afin de restreindre le champ des litiges et des contestations. Une réflexion complémentaire sur ce point est nécessaire ; la DFCG est prête à y prendre part.

Etendre rapidement la dématérialisation des factures au-delà de la sphère publique afin d’améliorer la traçabilité des factures et d’éviter les litiges liés à leur « perte ».

– Développer le recours au nouveau paragraphe de l’article L.511-6 du Code monétaire et financier sur le crédit interentreprises et appliquer au plus vite les décrets ministériel et du Conseil d’Etat correspondants.

– Améliorer l’efficience de l’Observatoire sans accroitre la charge de travail des entreprises.

– Développer des offres d’établissements de crédit du type d’« AVANCE + » de Bpifrance en matière de (i) subrogation de créance, de (ii) d’affacturage inversé, de (iii) dépassement des délais de paiement et en matière d’assurance-crédit.

 

LES RECOMMANDATIONS A EXAMINER

Envisager à terme de réduire à 30 jours au lieu de 45 jours les délais en vigueur actuellement (cf. supra § 1) en réduisant autant que possible les possibilités de dérogation.

Donner au Médiateur de l’Entreprise des capacités juridiques administratives spécifiques lui permettant d’imposer ses décisions de façon contraignante avant que les parties prenantes n’estent en justice.

Imposer strictement le respect des règles par les entreprises publiques et agences nationales, territoriales et hospitalières et les soumettre au droit commercial en l’espèce.

Renforcer le socle juridique des intérêts de retard et les rendre davantage contraignants afin de limiter l’asymétrie de pouvoir entre fournisseurs et donneurs d’ordre.

Accroître le montant des intérêts de retard et leur règlement avant même toute contestation judiciaire et après accord (rapide) du Médiateur (procédure « fast track » à créer).

Privilégier les intérêts de retard sur l’amende, pour introduire une échelle automatique de progressivité et les faire percevoir par le fournisseur lésé plutôt que par le Trésor public (dans le cas de l’amende).

Accroître la formation des chefs d’entreprise et de leurs financeurs et encourager l’usage de solutions « non-bancaires » : factoring, reverse factoring, titrisation vertueuse standardisée française (sans attendre la promulgation de la Directive).

Actualiser les normes comptables françaises pour intégrer ces produits et réduire l’incertitude comptable sur le statut et sur le positionnement de la dette (soit dette fournisseurs, soit dette bancaire, soit dette financière), afin d’intégrer ce crédit fournisseur dans la dette financière des mauvais payeurs.

 

Cet article a été dans le numéro 350 (juin 2017) de la revue finance&gestion.

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