Commentaires sur les déclarations faites au cours de l’audition de la Commission des finances du Sénat du mercredi 12 juin 2013

Les tableaux ci-dessous présentent les commentaires sur les normes comptables au service de l’économie.
Le compte-rendu complet est disponible ici, et la version vidéo .

 
 

 

Jérôme Haas (citations textuelles) Commentaire
Le problème, c’est que nous avons aussi à faire à d’autres normalisateurs comptables, et notamment au normalisateur comptable international, qui préfèrent les œuvres de fiction plus colorées et excitantes […] Sur quels faits se base cette affirmation ? 

Se non è vero è bene trovato !

 

[…] nous avons vécu le passage des International Accounting Standards (les IAS) aux International Financial Reporting Standards (les IFRS), c’est-à-dire le passage, qui n’a rien d’anodin, de la comptabilité au « reporting financier ». Le changement d’IAS à IFRS n’a pas porté sur les normes elles-mêmes. Il s’est fait à cadre conceptuel constant.
Comme tous les spécialistes le savent, ce changement a simplement marqué symboliquement la refonte de l’organisation (de l’IASC à l’IASB). En effet, suite à l’adoption du référentiel par l’Europe, il a paru souhaitable de « professionnaliser » et pérenniser une organisation, créée en 1973 sous la forme d’un simple « club », pour qu’elle soit à la hauteur de son nouvel enjeu : être le référentiel de référence des principales économies de la planète.
Au départ prévalait l’idée que les normes européennes, qui avaient 500 ans, n’étaient pas satisfaisantes […] C’est doublement faux.1) Au départ, l’Europe a considéré que pour renforcer son industrie financière, il fallait la doter d’un marché domestique à l’échelle du continent. La comparabilité des comptes est une étape vers cet objectif. Devant l’échec des IVe et VIIe directives, qui n’ont pas réussi à harmoniser les comptes européens, la façon la plus efficace était d’adopter une norme unique. Et puisque aucun référentiel européen ne pouvait servir de base à ce projet, ce sont les IAS (maintenant IFRS) qui ont été retenues.

2) Quant à l’idée selon laquelle les normes comptables européennes auraient 500 ans, il suffit de se rappeler que le premier plan comptable en France a été élaboré en 1942 dans l’objectif de gérer la pénurie et sous l’œil attentif des autorités d’occupation allemandes. A l’époque, l’idée de normalisation comptable était loin d’aller de soi : ce plan n’avait pas de caractère obligatoire, mais la chambre de commerce de Paris s’y opposait pourtant fortement en affirmant « qu’aucune règle ne doit paralyser la liberté du chef d’entreprise qui reste le maître exclusif de son entreprise ».

Source : À l’origine du plan comptable français des années 1930 aux années 1960, la volonté de contrôle d’un État dirigiste ?

De Béatrice Touchelay, Maître de conférences d’histoire contemporaine Université de Paris XII-Créteil, in Comptabilité – Contrôle – Audit 2005/3 (Tome 11) (texte complet ici)

Le premier reproche [fait aux normes françaises] était qu’elles ne traitaient pas de la finance Quelle source peut être citée à l’appui de cette affirmation ?Il faut répéter que le passage aux IFRS s’est fait dans l’objectif d’unifier le langage comptable en Europe, et n’a pas été un désaveu des normes antérieures, auxquelles on aurait fait des « reproches ».
Très vite, il est cependant apparu que ce jeu de normes comportait un certain nombre d’hypothèses non explicites. Le concept d’hypothèse non explicite est intéressant. Dans cette logique, nous avançons que l’auteur s’exprime sur la base de l’hypothèse non explicite (et erronée) que la Terre est plate. Bien sûr, nous ne pouvons pas le démontrer, mais c’est simplement parce que son hypothèse n’est pas explicite.Nous ne nous attacherons donc pas à détailler ces prétendues hypothèses, ni à tenter de réfuter qu’elles existent : argumentation et réfutation étant également impossibles.

Aucun débat sérieux n’est possible si les arguments sont à la fois indémontrables et irréfutables.

Puis vient la crise financière, qui est une confirmation : il y a dans les comptes en réalité l’évolution des marchés […] Où est la nouveauté ? Tous les référentiels comptables font référence à la valeur de marché pour déterminer la valeur comptable (en cas de crise, pour constater une dépréciation, le cas échéant).
Si cette phrase ne dit rien, est-ce parce que son seul intérêt est de lier « crise financière », « marché » et « comptes » ?
L’IASB (International Accounting Standards Board) a voulu cette convergence [avec les US GAAP], de la manière la plus virulente qui soit. Qu’on explique en quoi la convergence peut être virulente. On comprend que l’orateur désapprouve, mais que propose-t-il : vouloir la convergence de façon molle ?Il faut préciser que la convergence est un objectif rappelé par le G20.
Le second problème est lié aux questions de gouvernance, qu’il s’agisse des financements, du pouvoir ou de l’utilisation réellement faite des normes au sein de l’organisme privé qu’est l’IASB. Admettons qu’il y ait un problème de gouvernance, financements et pouvoir (dans ce cas, il aurait été utile d’éclairer les sénateurs sur ces problèmes, qui ne semblent pas anodins), mais que signifie la fin de la phrase « l’utilisation réellement faite des normes au sein de l’organisme privé qu’est l’IASB » ? Font-ils un mauvais usage de ces normes ? Ils se les injectent, sûrement. Cela doit venir du fait que c’est un organisme privé.
Troisièmement, il existe un problème de qualité des normes, que je n’évoque que d’un mot, et qui tient à leur nature conceptuelle, à leur complexité, à leur abstraction […] Cet argument a déjà été avancé et repoussé. Comment faire des normes sans disposer de concepts ? Comme tous les référentiels comptables, le plan comptable français comporte naturellement une partie qui pose les concepts.

 

 

 

Didier Marteau (citations textuelles) Commentaires
La question de la juste valeur, ou fair value, illustre le mieux l’écart entre les normes comptables au service de l’économie et les normes comptables actuellement appliquées. C’est la première phrase de l’exposé. Elle contient l’affirmation que les normes actuellement appliquées ne sont pas au service de l’économie. Si l’affirmation est ainsi posée, la démonstration est absente (voir ci-dessous).
Par ailleurs, focaliser le débat sur la juste valeur est certes passionnant au plan intellectuel, mais concerne essentiellement les banques (comme tous les exemples cités lors de cette intervention). Surtout, on aimerait connaître la proposition alternative : la solution repose-t-elle sur des normes comptables basées sur le coût historique ? Peut-on prétendre que de telles normes auraient évité la crise (mais alors, comment expliquer qu’elles n’ont pas évité toutes les crises antérieures à celle de 2008) ?Enfin, la définition d’une économie « réelle » se fait attendre. Puisque toute la présentation est basée sur les banques, on doit en conclure qu’elles représentent l’économie réelle. Qu’il soit permis de douter.
Les banques peuvent donc valoriser une partie de leur portefeuille de dérivés au prix de modèle sur la base de paramètres non observables ! Cela doit nous réveiller. Quand nous serons réveillés, que ferons-nous ? Devrons-nous comptabiliser les dérivés sur la base de leur coût historique ?Il convient de rappeler que, par définition, les dérivés n’ont pas de coût. Préconiser leur comptabilisation au coût historique revient à ne pas les comptabiliser. L’information financière serait-elle alors améliorée ?

S’il existe une troisième voie entre juste valeur et coût historique, merci de la proposer. En attendant, la juste valeur paraît la moins mauvaise solution.

[…] lors de la crise, le prix des actions s’est effondré, le volume des transactions également, les banques ont dû valoriser leurs actifs à la valeur de marché, sur la base de faibles volumes de transactions, d’où des pertes comptables, donc des fonds propres en diminution et la nécessité de vendre des actifs risqués à un mauvais moment… La caractère moutonnier (on dit procyclique) des marchés financiers est une évidence que personne ne conteste. La vraie question est celle du rôle de la comptabilité face à la procyclicité. Ce débat, « quasi-permanent » selon les termes de Réné Ricol, n’est pas tranché dans son « Rapport sur la crise financière remis au Président de la République » (disponible ici– voir surtout page 6). Il convient de rappeler que ce rapport ne cite pas la juste valeur comme une cause de la crise et ne préconise pas sa suppression, comme une solution.Au contraire, la majorité des auteurs affirment que la juste valeur n’a pas eu un rôle majeur dans la crise. Voir à ce sujet l’excellente synthèse de la question faite par Nicolas Véron : Fair value is the wrong scapegoat for this crisis ici.

 

Sur un plan plus technique, de toute façon en cas de crise, tous les systèmes comptables prévoient de constater des provisions pour reconnaître la baisse de la valeur de marché d’un actif. Tous s’accordent aussi à reconnaître que la provision dépend du type d’actif détenu : on ne s’y prend pas de la même façon pour un titre obligataire détenu dans une perspective de long terme, ou un titre détenu à des fins de revente à court terme. Le système français, tout comme les IFRS, prévoit que les titres de transactions sont à valoriser en valeur de marché. Il est faux de présenter la juste valeur comme une nouveauté radicale, introduite par les IFRS.

La vraie question n’est donc pas la juste valeur, mais le niveau de provisionnement des instruments financiers. Faut-il ou non provisionner les instruments financiers en cas de crise ?

Même si cela va être révisé dans la prochaine norme IFRS 9, vous pouvez encore aujourd’hui valoriser au prix de marché votre propre dette. Oui et non.Il s’agit d’un sujet assez technique, mais il convient quand même de l’aborder de façon correcte. D’abord, ce n’est pas vraiment la dette que l’on valorise en juste valeur, mais les dérivés passifs. Cette précision est nécessaire, car sans elle, les sénateurs sont induits en erreur (voir ci-dessous page 7).

Ensuite, même si elle est néfaste en ce qui concerne la dette, l’idée n’est pas si folle en ce qui concerne les dérivés, que la banque (car encore une fois, seules les banques sont concernées) peut à tout instant décider de solder, puisqu’elle ne les utilise pas pour se financer.

En revanche, dans la mesure où la banque dispose vraiment de cette possibilité, cela donne une idée de l’épaisseur du trait en ce qui concerne l’estimation du niveau de résultat de la banque (on voit dans ce chiffre les dérivés non soldés ; combien ont été soldés?)…

En conclusion, vous voyez que les normes comptables ne sont clairement pas neutres et qu’elles ont encore du chemin avant d’être au service de l’économie. Que les normes ne soient pas neutres est généralement accepté : elles participent à la prise de décisions et résultent de compromis (elles sont une construction humaine). La neutralité est un idéal, elles doivent éviter les biais les plus grossiers, mais ne peuvent prétendre être neutres.Mais puisque tout le discours est un plaidoyer anti-juste valeur, on en conclut (peut-être à tort ?) qu’un système basé sur le coût historique ajusté de provisions serait plus neutre. Dans la mesure où les provisions ne sont absolument pas neutres, on se demande quel serait le progrès accompli.

 

La deuxième partie de la phrase est également à creuser : les normes ont du chemin à faire pour être au service de l’économie. Malheureusement, c’est la dernière phrase de l’exposé et aucune piste n’est donnée pour éclairer le chemin…

 

 

 

Jean-Luc Decornoy Commentaires
Or, cet aspect [la performance économique] est complètement obéré par les normes internationales. On aimerait savoir ce qui permet d’affirmer cela.L’orateur oppose les systèmes français et IFRS comme s’ils étaient radicalement différents. Il est utile de rappeler que pour la seule année pour laquelle on dispose d’un comparatif (l’année 2004, où les entreprises ont dû présenter à la fois leurs résultats en normes françaises et en normes IFRS), l’impact des IFRS sur le résultat des sociétés du CAC 40 est une amélioration de 18 %, dont l’essentiel (13%) provient de la fin de l’amortissement du goodwill, critiquée par Jean-Luc Decornoy et par de nombreux professionnels, mais facile à identifier pour le lecteur des comptes.

Le deuxième ajustement le plus significatif (amélioration de 7%) résulte de l’utilisation astucieuse par certains groupes d’une disposition laxiste de la norme IFRS 1 sur le passage aux IFRS en matière de traitement des écarts de conversion. Peu de groupes sont impactés, et à chaque fois pour des montants importants, le problème est donc bien identifié. Là encore, pas de quoi déstabiliser les lecteurs des comptes. Aucun autre ajustement ne dépasse les 2 %, et la somme de tous les impacts diminue les résultats de 2 %.

Source : étude sur le passage aux IFRS des sociétés du CAC 40 par FinHarmony.

Les IFRS ont une approche strictement financière […] en effet, sachant la valeur de l’entreprise, l’investisseur qui s’y intéresse s’attend à avoir un rendement suffisamment élevé en fonction du prix d’achat, ce qui met une pression financière, sans considération économique, sur les opérateurs. Qu’a-t-on démontré ?Où la comptabilité intervient-elle dans le processus investissement/attente d’un retour ? Que faudrait-il faire différemment ?

 

 

Dans les tableaux précédents, on a relevé les propos que les intervenants ont tenus lors de leurs déclarations initiales. Ils s’agit donc de propos préparés. Dans la suite de la discussion, d’autres affirmations discutables ont été avancées, nous nous permettons de relever les plus saillantes et de les commenter.
 
 
 

M. Jérôme Haas. – […] le président de l’IASB a publié un discours, que je vous invite à lire, qui dit, de la manière la plus nette : « Non, nous sommes contre cette perspective de long terme. Les gens qui veulent se placer dans une perspective de long terme, ce sont ceux qui refusent de mettre leurs moins-values dans leurs comptes ».M. Michel Prada. – Vous ne pouvez pas dire cela !

M. Jérôme Haas. – Je suis confus, mais c’est bien ce qu’il a dit […]

Cet échange est étonnant, mais textuel. 

Le président de l’IASB n’a pas tenu les propos qui lui sont prêtés : voir l’intégralité de son discours du 9 avril 2013, disponible ici – en anglais).

On entend qu’une banque a dégradé sa propre dette, d’elle-même, dans son bilan, de plus d’un milliard, sans que cela soit en contradiction avec la législation en vigueur. Cela ne peut que nous interroger par rapport à la qualité de l’information dont nous disposons sur la situation des banques.François Marc La remarque est pertinente, compte tenu de ce qui a été dit devant la commission, mais comme on l’a dit ci-dessus, la réalité est plus complexe : la banque a réévalué ses dérivés passifs.
L’approche traditionnelle faite de prévisions prudentes a cédé la place à l’arrivée exubérante des marchés et des mouvements instantanés et erratiques que l’on connaît. L’IFRS signe la victoire de la tyrannie des marchés et du court terme.Jean Arthuis C’est la même idée qui tourne en boucle : en France, le débat est littéralement stérilisé par la prétendue importance et nouveauté de la juste valeur (dans sa dimension valeur de marché).Mais même répétée ad nauseam, cette idée n’en devient pas plus vraie.
Nous travaillons actuellement au Sénat sur l’optimisation et l’évasion fiscale ainsi que l’abus de droit qui est une question purement juridique. Au niveau de la normalisation comptable, des alertes pourraient-elles être installées ?Francis Delattre [Remarque personnelle : pourquoi ne pas demander aux entreprises de publier dans leur rapport annuel le montant des impôts payés par pays ?Cette information est facile à produire et à auditer. Les états auraient beaucoup à apprendre…]
L’IASB produit une norme IFRS 13 autorisant ce mark-to-model de niveau 3. L’EFRAG a édité un document qui dit que cette norme est bonne parce qu’elle répond à quatre critères relevance, reliability, understandabilityet comparabilité. Il y a de quoi se poser des questions. C’est un vrai sujet, qui n’est pas celui de la compétence des commissaires aux comptes mais de la norme comptable.Didier Marteau Encore une fois, quelle est l’alternative proposée pour le mark to model de niveau 3 ? 

Si l’orateur conteste la norme IFRS 13, il est normal qu’il conteste aussi la décision de l’EFRAG de l’autoriser, basée sur les quatre critères cités.

[…] la norme IFRS 10 adoptée l’an dernier consiste à baisser la garde en matière de consolidation des special purpose vehicles.Jérôme Haas Quelle est la source de cette affirmation ?Les retours d’expérience disponibles, produits par les banques ayant communiqué leur analyse d’impact de la norme IFRS 10, ne montrent pas cela. Le travail de l’EFRAG (rapport du 27 février 2012, disponible ici) ne permet pas cette affirmation non plus.
L’Autorité des marchés financiers a écrit l’année dernière dans son rapport annuel que cette règle IFRS 10 était une cause potentielle de risque systémique.Jérôme Haas On cherchera en vain dans le rapport annuel de l’AMF (ici) une telle affirmation. En page 84, où elle mentionne ces nouvelles règles, l’AMF indique : « [elles] auront potentiellement un impact en termes de présentation des états financiers des sociétés cotées. »
Mais il ne faut pas faire de l’art pour l’art. Or, aujourd’hui, j’ai l’impression qu’on se complaît dans un nombrilisme normatif, déconnecté des besoins des entreprises.Philippe Messager Cette remarque est frappée au coin du bon sens. Il faut en effet se demander dans quelle mesure certains « experts » ne se complaisent pas dans la complexité, tels le docteur Diafoirus, masquant son incompétence derrière un jargon abscons. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Si vous ne comprenez pas ce que dit votre expert, ce n’est peut-être pas vous qui êtes en cause.
lorsqu’une entreprise constitue des positions de change, la norme IAS 39 ne vous permet pas de compenser les positions de sens contraire car ce n’est pas considéré comme une position de couverture.Philippe Messager En effet, bien sûr, il s’agit d’un principe de base en comptabilité : de même qu’on ne peut pas compenser ses dettes par ses créances, on ne peut pas compenser ses futurs achats de devises avec ses ventes futures de devises (y compris s’il s’agit de la même devise).Pour autant, cela ne signifie pas qu’il y ait un problème comptable. Le sujet est trop technique pour être détaillé ici, mais les solutions comptables existent pour cette situation, dite de couverture naturelle (par ailleurs fort classique).

Bien sûr, la comptabilité de ces transactions était plus facile selon les règles françaises, qui laissaient un choix très important pour la traduction comptable des opérations en devises.

Si l’on pense que l’ancienne solution française sur le sujet est préférable (ce qui n’est pas évident), il ne reste plus qu’à convaincre l’intégralité des autres pays de la planète.

Aujourd’hui, les normes comptables pourraient nous amener à pratiquement sombrer dans le ridicule : lorsqu’une entreprise loue un appartement pour un cadre expatrié, les normes comptables vous invitent à consolider l’appartement en question !Philippe Messager S’agissant d’une formule orale, il convient de ne pas être trop sévère.Pour autant, cette affirmation est tendancieuse : quels sont les termes précis du contrat de location (en particulier, quelle est la  durée de la location) ?

Si le cas est aussi simple qu’il y paraît : contrat classique de location pour une durée courte, il ne sera pas considéré comme une location financière et il n’y aura pas lieu de consolider l’appartement.

Il est possible que l’orateur fasse référence au projet d’évolution de la norme sur les contrats de location. Si la norme est publiée, à l’avenir, on ne consolidera toujours pas l’appartement, mais on reconnaîtra que la société détient un droit d’usage sur cet appartement pour la durée du contrat (actif) et elle fera apparaître une dette, à hauteur de son obligation à payer les loyers futurs (passif).

Un analyste me disait récemment que, pour apprécier un crédit, il n’avait besoin que de l’EBITDA, mais d’un EBITDA pur, débarrassé des événements exceptionnels comme par exemple les plus-values de cession.Philippe Messager Comme le signale Monsieur Messager plus tôt dans son intervention, les analystes financiers utilisent des méthodes différentes, il est donc difficile de généraliser.L’analyste qui se contenterait d’un EBITDA, ne regardant les comptes qu’avec un seul indicateur, serait « borgne », et donc incapable de voir en relief. Appliquée à l’analyse des comptes d’EDF (dont Monsieur Messager est le Trésorier), une telle approche paraîtrait pour le moins légère.

 

De façon paradoxale, les analystes financiers ne sont pas de bons « clients » du normalisateur comptable. En effet, ils ont développé des méthodes pour procéder à certains retraitements visant à homogénéiser les comptes des entreprises. Ces retraitements sont leur valeur ajoutée (ils sont meilleurs que la concurrence). Si les entreprises procédaient elles-mêmes à ces retraitements, parce que le normalisateur les y contraindrait, l’analyste pourrait craindre d’y perdre une partie de sa spécificité (Beresford 1993).

 

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