Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo

Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats ; membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur

Spécial PLF 2018 – Fiscalité des entreprises

Spécial PLF 2018 – Fiscalité des entreprises

Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le  gouvernement relatives à la fiscalité des entreprises, à la TVA et à la fiscalité locale.   FISCALITÉ DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DE 3 % SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS (ART. 13) La contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués (CGI, art. 235 ter ZCA) serait supprimée pour les montants mis en paiement à compter du 1er janvier 2018. Pour la période antérieure, l’existence légale de la contribution ne serait pas impactée et les contentieux fondés sur…

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