Jean Francois BIARD

Auteur du Vernimmen

Loi « Florange » : quel impact pour les offres publiques ?

On a beaucoup parlé de la proposition de loi « Florange » au cours des deux dernières années. Les noms d’Arcelor Mittal, Petroplus, Goodyear et quelques autres groupes qui ont fermé des sites industriels en France ont émaillé pendant des mois les débats parlementaires sur ce texte. Elle a finalement été votée le 24 février dernier et promulguée au Journal officiel le 29 mars sous l’appellation de « Loi visant à reconquérir l’économie réelle », après que le Conseil constitutionnel l’a partiellement censurée.   Cette loi comprend deux volets : – l’un, qui n’est pas notre propos ici et qui a fait l’objet d’une censure partielle…

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Les nouvelles dispositions du droit boursier français

La loi de régulation bancaire et financière dont le projet avait été déposé le 16 décembre 2009 sur le bureau de l’Assemblée Nationale, a été votée le 11 octobre 2010 et promulguée au journal officiel du 23 octobre. Il modifie le régime des offres publiques et celui de l’action de concert avec pour finalité annoncée la protection des actionnaires et la prévention des prises de contrôle «rampantes». Nous en résumons les principales dispositions. I – Le périmètre des titres pris en considération dans le calcul du franchissement du seuil de déclenchement de l’offre obligatoire On se souvient que pour le…

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