Edith GINGLINGER

Say on pay : quelles conséquences pour les entreprises ?

Depuis la loi NRE de 2001, les sociétés cotées ont l’obligation de publier la rémunération versée à chaque mandataire social. Le code de gouvernance AFEP-MEDEF détaille les informations à inclure dans le rapport annuel et à présenter à l’assemblée générale : règles d’attribution de la partie variable, systèmes de retraite, stock-options, indemnités liées à la prise ou à la cessation de fonction notamment. Le « Say on pay » introduit dans le code de gouvernance en juin 2013, s’appliquera à partir des assemblées générales de 2014. La présentation des éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos…

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